Publié par : alfournet | 8 novembre 2010

Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées

Source :
Caisse  Nationale d’Assurance Vieillesse

75951 PARIS cedex 19

Réf. S 5182 – 06/2010
Vous désirez des informations complémentaires, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site http://www.lassuranceretraite.fr

Vous et/ou votre conjoint ou concubin ou partenaire PACS avez droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux conditions suivantes :
 être retraité(e) du régime général de la sécurité sociale ou ouvrir droit à la majoration pour conjoint(e) à charge du régime général de la sécurité sociale, à noter :
– la retraite progressive ne permet pas de bénéficier de cette allocation,
– le concubin ou le partenaire PACS doit déposer pour lui-même, s’il le souhaite, une demande d’allocation.
 avoir obtenu ou demandé la totalité des avantages vieillesse auxquels vous et le cas échéant votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS, pouvez prétendre,
 avoir 65 ans ou avoir entre 60 ans et 65 ans et :
– soit être reconnu inapte au travail (ou invalide ou déjà bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité),
– soit être titulaire d’une retraite au titre de déporté ou interné politique ou résistant ou ancien combattant ou prisonnier de guerre ou mère de famille ouvrière.
 résider en France ou dans un département d’outre-mer,
 avoir des ressources inférieures à un plafond
A titre indicatif, en 2010, ce plafond est fixé à :
– 8 507,49 € par an pour une personne seule,
– 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).
Votre déclaration de ressources
– Si vous vivez seul(e) : vous devez déclarer vos ressources perçues en France et/ou à l’étranger.
– Si vous vivez en couple (suite à mariage, PACS, ou concubinage) : vous devez déclarer vos ressources et celles de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS perçues en France et/ou à l’étranger, car nous retenons les ressources du ménage.
Vous devez nous faire connaître les ressources dont votre ménage dispose mois par mois, pour les 3 derniers mois précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez votre demande en avril 2010, vous devez indiquer les ressources de votre ménage des mois de janvier, février et mars 2010.
En règle générale, vos ressources seront examinées pour les 3 mois que vous déclarez.

Les informations ci-dessous vous sont données pour vous aider à compléter les pages 2, 3 et 4 de votre demande. La numérotation renvoie aux différentes rubriques selon la nature de vos ressources.
Sont à déclarer les :

salaires et gains assimilés (tels que commissions, rémunérations, vacations, gratifications)
revenus professionnels non salariaux retenus par l’administration fiscale
indemnités journalières payées par la caisse d’assurance maladie
allocations de chômage et préretraite
pensions, retraites, rentes, tous régimes de base et complémentaires, personnelles et de réversion (y compris la majoration pension de réversion)
Vous devez déclarer pour vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, les prestations dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande auprès :
– du régime général de sécurité sociale,
– des régimes de retraite de non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales),
– du régime de retraite agricole (salariés et exploitants),
– des régimes spéciaux de retraite (fonction publique, agents des collectivités…),
– des régimes étrangers même si la prestation qui vous est due ne vous est pas versée,
– des organisations internationales, ainsi que les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail, les pensions de veuves de guerre, etc.
Pour les demandes encore à l’étude, inscrivez “en cours” dans la colonne “montant”.
allocations diverses : l’allocation spéciale ou d’aide sociale, l’allocation amiante, le revenu minimum d’insertion ou le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, etc.
autres revenus tels que : prestations compensatoires suite à divorce, rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager, revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vous sont versés sous la forme d’une indemnité compensatrice, précisez son montant), etc.
Ne déclarez pas les loyers que vous percevez : ils seront estimés forfaitairement à partir de vos biens immobiliers.
Il en est de même des revenus des biens mobiliers.
biens immobiliers : ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole.
– Si les biens sont indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien, votre part et/ou celle de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS.
– Si vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS êtes commerçant(s) ou artisan(s) ou exploitant(s) agricole(s) en activité ou si le commerce/l’entreprise est en gérance, précisez la valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs.
biens mobiliers : dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d’argent, d’actions ou d’avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.

Justificatifs à joindre
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :

Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées
cerfa
Réf. S 5182 – 06/2010

Important :

l’allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation non contributive, c’est-à-dire sans rapport avec les cotisations versées par l’assuré à son régime de retraite. Il s’agit d’une aide.
A ce titre, nous récupérons les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39 000 €. C’est pourquoi, nous demanderons en garantie l’inscription d’une hypothèque si la valeur de vos biens immobiliers excède ce montant au moment de l’attribution de votre allocation.Nous vous paierons votre allocation en même temps que votre retraite. Son montant sera fonction de vos ressources.
Nous fixerons le point de départ de votre allocation à la même date que votre retraite si vous déposez votre demande en même temps que votre demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de votre retraite, au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d’allocation dans les autres cas. Cette date ne peut être antérieure à la date d’effet du dernier des avantages de vieillesse auxquels vous et, le cas échéant, votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, pouvez prétendre.
Vous êtes tenu de nous signaler tout changement de résidence ou, survenu dans vos ressources ou votre situation familiale.
*Liste des pays de l’Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Pour nous contacter
Une aide pour financer une complémentaire santé peut vous être accordée sous certaines conditions.
A titre indicatif :
● en métropole vos ressources ne doivent pas dépasser, au 1er juillet 2009 :
– 752,08 € pour une personne seule, 1128,17 € pour un foyer de 2 personnes
● pour les contrats prenant effet ou reconduits à la date du 1er août 2009, l’aide est fixée à :
– 350 € par an pour une personne âgée de 50 à 59 ans,
– 500 € par an pour une personne âgée de 60 ans au moins.
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie ou sur le site http://www.ameli.fr
Aide pour une complémentaire santé votre dernier avis d’impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, une photocopie du dernier avis d’impôt de votre concubin,2 justificatifs prouvant que vous résidez en France (métropole ou département d’outre mer) tels que : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, attestation du Maire, etc…
Sachez que nous serons amenés à contrôler régulièrement la réalité de votre résidence en France. votre titre de séjour et/ou celui de votre conjoint(e), si vous résidez en France et si vous êtes ou votre conjoint de nationalité étrangère sauf si vous êtes ressortissant de l’Union européenne *, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Appelez-nous au 3960 – prix d’un appel local depuis un poste fixe
Pour appeler de l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60
75951 PARIS cedex 19


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