Publié par : alfournet | 28 avril 2010

La prestation de compensation

Principe

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. 

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.

Aides couvertes par la prestation
 
  • aides humaines,

  • aides techniques, 

  • aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport,

  • aides spécifiques ou exceptionnelles,

  • aides animalières.

  • Conditions générales

    Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

    • elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère),

    • et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

      • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,

      • une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,

    • et qu’elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).

    Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.

  • Conditions spécifiques au lieu de vie

    Condition pour la PCH à domicile

    Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de 3 mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).

    Formalité particulière aux personnes sans domicile stable

    Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas il peut s’agir, soit d’une association à but non lucratif, soit d’un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.

    Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère

    Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des citoyens des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

    Condition pour la PCH en établissement

    Le demandeur peut : 

    • être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social,

    • être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.

    Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. 

    Dans ce cas, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

    Activités essentielles visées

    La liste des activités concernées par l’évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

    Ces activités sont réparties en 4 grands domaines :

    • la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),

    • l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination),

    • la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),

    • la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

    La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

    • d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,

    • de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

    Le référentiel a récemment été modifié pour tenir compte de l’ouverture, depuis le 1er avril 2008, de la PCH aux enfants et adolescents handicapés.

    Pour déterminer le niveau des difficultés qu’ils rencontrent, il est désormais nécessaire de faire référence aux grandes étapes de développement habituel d’un enfant définies en annexe de l’arrêté du 24 avril 2002.

    Condition du passage à d’autres prestations à la PCH

    Droit d’option pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

    La PCH ne peut pas se cumuler avec l’allocation compensatrice.

    Cependant, les personnes percevant l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l’ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d’âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d’opter pour cette dernière.

    Condition de remplacement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

    La prestation de compensation se substitue à l’APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l’APA lors du renouvellement de ses droits.


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